Les chambres d’hôtes sont définies depuis 2006 comme telles : « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. » Selon les articles L.324-3 et L.124-4 du Code du Tourisme, avant d’installer une chambre d’hôtes dans son habitation, le propriétaire doit faire une déclaration en mairie.
Quelles sont conditions à remplir pour installer une chambre d’hôtes ?
Il y a plusieurs critères obligatoires à respecter pour pouvoir installer une chambre d’hôtes au sein de sa propriété.
- L’habitant doit s’occuper d’accueillir les vacanciers
- L’hôte doit offrir une prestation comprenant nuitée et petit-déjeuner
- On ne peut installer plus de 5 chambres d’hôtes au sein d’un même hébergement
- On ne peut accueillir plus de 15 personnes
- Chaque chambre d’hôte doit avoir accès à une salle d’eau et WC.
Une nouvelle législation sur les chambres d’hôtes a été mise en place au début de l’année 2011. Celle-ci indique que désormais, les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de cotisations sociales auprès du régime social des travailleurs indépendants (RSI) à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse les 16 000 euros par an. Cette législation ne concerne ni les gîtes ruraux ni les meublés de tourisme.
Comment officialiser cette activité ?
Dès lors que vous dépasser un chiffre d’affaires annuel de 16 000 euros, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez soit :
- Créer une société
- Vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur
- Vous inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés comme entreprise individuelle
Ce choix doit être effectué en fonction de vos propres projets et au cas par cas. Il n’y a pas de meilleur choix qu’un autre, tout dépend de votre business plan.
